Le diagnostic gaz permet d’informer l’acquéreur des anomalies éventuellement présentes sur l’installation.
Ces anomalies sont classées suivant trois niveaux de gravité.
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
La validité du Diagnostic Électricité est de 3 ans.
La validité du Diagnostic Location est de 6 ans.
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure fixe de gaz (gaz naturel, butane ou propane).
Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier.
Si l’installation de gaz a été réhabilitée, vous pouvez ne pas effectuer ce diagnostic à condition que l’installation date de moins de 3 ans avec fourniture du certificat de conformité gaz remis par un personnel qualifié.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…) ou, depuis le 1er janvier 2018, pour la location d’un bien.
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente ou la location d’un logement qui aurait normalement dû en faire l’objet, le vendeur ou le bailleur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Le diagnostic gaz permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des anomalies éventuellement présentes sur l’installation. Ces anomalies sont classées suivant trois niveaux de gravité.
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