Ce diagnostic a pour vocation d’informer et de protéger le locataire.
Il met un terme aux approximations et aux surestimations des mètres carrés et ajuste donc les prix.
S’il s’avère que la surface du bien est inférieure de plus de 5% par rapport à la surface mentionnée, le locataire peut demander une action en diminution proportionnelle à l’écart constaté.
La validité d’un relevé de superficie « Loi Boutin » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du bien.
Les biens concernés par le mesurage « Loi Boutin » sont tous les biens d’habitation en location vide et à usage de résidence principale (appartement et maison individuelle).
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