Coordonnées SARL L'Expert Habitat, 17 Le champ guidé, 61440 St-André-De-Messei, 0233961503

Loi Carrez

  • Obligatoire Avant une Vente en Copropriété
  • Garantit l’exactitude de la superficie de votre future habitation.

Pourquoi un métrage Loi Carrez ?

Le métrage Loi Carrez vous garanti l’exactitude de la superficie de votre future habitation.

Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit (délai d’action d’1 an)

Désignation Superficie Carrez
Terrasses, balcons Non
Caves, garages, parking Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui
Combles aménagés Oui
Combles non aménagés Oui
Grenier Oui
Réserve Oui
Remises Oui
Véranda Oui

Remarque sur la copropriété horizontale :

Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.

L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.

Validité :

La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).

Vos Obligations :

Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété :

  • Locaux d’habitation
  • Locaux professionnels
  • Locaux à usage mixte
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