Le métrage Loi Carrez vous garanti l’exactitude de la superficie de votre future habitation.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit (délai d’action d’1 an)
Désignation | Superficie Carrez |
Terrasses, balcons | Non |
Caves, garages, parking | Non |
Sous-sols autre que caves, garages, parkings | Oui |
Combles aménagés | Oui |
Combles non aménagés | Oui |
Grenier | Oui |
Réserve | Oui |
Remises | Oui |
Véranda | Oui |
Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.
L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.
La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).
Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété :
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