Coordonnées SARL L'Expert Habitat, 17 Le champ guidé, 61440 St-André-De-Messei, 0233961503

États des risques naturels, miniers et technologiques

  • Obligatoire Avant vente
  • Valable 6 mois

Pourquoi l’Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques :

Il permet de vous informer à titre préventif sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels votre habitation est exposée.

Validité :

Sa validité est de 6 mois .

Vos obligations :

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

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