Il permet de vous informer à titre préventif sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels votre habitation est exposée.
Sa validité est de 6 mois .
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques.
Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
DEVIS EN LIGNE
Professionnels ou particuliers, estimez en ligne les coûts de vos diagnostics.
RÉDIGEZ VOTRE DEMANDE DE DEVIS
DEMANDE DE RENDEZ-VOUS
Déplacements sur rendez-vous. Nous intervenons dans l’Orne (61), le Calvados (14) et la Manche (50).
CONTACTEZ NOUS